MENTIONS LEGALES

Les clients particuliers bénéficient d’une réduction ou crédit d’impôt de 50% * sur le montant des prestations facturées par la coopérative. Le règlement doit se faire soit par chèque, Carte Bancaire, virement ou CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel).

Qui peut en bénéficier ?

Si vous êtes imposable, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 50 % * des sommes versées pour les prestations réalisées, dans la limite de 6 000 €, soit une dépense réelle de 12 000 €/an maximum. Ce plafond peut être relevé en fonction de votre âge, de votre situation familiale, de votre handicap ou du nombre d’enfants à charge.

Depuis le 1er janvier 2017,  tous les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt de 50%* des sommes versées en services à la personne sur les prestations réalisées à partir de cette date. Le crédit d’impôt s’applique à tous les ménages, retraités et inactifs compris, grâce à la loi finance adoptée le 22 décembre 2016 et prend la forme d’un chèque de remboursement du Trésor Public.

La réduction ou le crédit d’impôt s’applique autant pour la résidence principale que secondaire. En revanche, cela ne s’applique pas aux propriétaires de résidences locatives ou entre deux locations. 

Pour plus d’informations : Cliquez ici

*selon l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Quelles sont les exceptions ?

Pour certaines activités entrant dans le cadre du service à la personne, il existe des plafonds, notamment pour les activités ci-dessous :

- Les petits travaux de jardinage : plafond de 5 000€ TTC sur les dépenses par an par foyer fiscal. Il est donc possible de déduire jusqu’à 2 500€ sur vos impôts ou en crédit d’impôt.

- L’assistance informatique : plafond de 3 000€ TTC sur les dépenses par an par foyer fiscal. Il est donc possible de déduire jusqu’à 1 500€ sur vos impôts ou en crédit d’impôt.

- Le petit bricolage : plafond de 500€ TTC sur les dépenses par an par foyer fiscal. Il est donc possible de déduire jusqu’à 250€ sur vos impôts ou en crédit d’impôt.

Comment faire ?

Suite au passage d’un coopérateur (professionnel actionnaire de la coopérative), vous recevrez une facture à régler à l’ordre d’ACCES SAP. A chaque début d’année suivant la/les prestation(s) vous recevrez une attestation fiscale accompagnée des duplicatas de factures ainsi qu’un guide pédagogique de déclaration. Il vous suffira de suivre les instructions en vu de faire la demande de réduction ou crédit d’impôt.

 

* selon l'article 199 sexdecies du code général des impôts

Entreprise adhérente ACCES SAP : 3D2i (SAS SYNERCOST)

•FORME JURIDIQUE : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
•SIGLE : 3D2i
•DENOMINATION SOCIALE : SYNERCOST
•RCS CAEN 791 398 472
•SIRET 791 398 472 00013
•TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR51 791 398 472 00013
•CAPITAL SOCIAL : 2000 €
•SIEGE : CINQ CHEMIN DE RIMBERT. 14400 LONGUES SUR MER
•TELEPHONE : 0695603000
•PRESIDENT : JEAN-CHRISTOPHE MEHAYE

Publication
•Responsable de la publication : Jean-Christophe MEHAYE
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